En France, le délai de prescription pour une amende est de 3 ans.

Cela signifie que l’administration a 3 ans à partir de la date de l’infraction pour vous envoyer l’avis de contravention et pour vous poursuivre en justice si vous ne payez pas l’amende.

Si vous ne recevez pas l’avis de contravention dans les 3 ans, l’amende est annulée.

Cependant, il est important de noter que :

• Le délai de prescription peut être interrompu. Cela signifie qu’il peut recommencer à courir si l’administration effectue un acte d’instruction ou de poursuite, comme vous envoyer un courrier recommandé ou vous convoquer à une audition.
• La prescription ne s’applique pas aux amendes forfaitaires. Les amendes forfaitaires doivent être payées dans les 45 jours suivant la date de l’infraction, même si vous ne recevez pas l’avis de contravention dans les 3 ans.

Voici quelques conseils pour éviter les problèmes avec les amendes :

• Payez vos amendes dans les délais impartis. Cela vous évitera des majorations et des poursuites judiciaires.
• Si vous contestez une amende, faites-le dans les délais impartis. Vous pouvez trouver des informations sur la façon de contester une amende sur le site Web du Service-Public.fr.
• Conservez vos avis de contravention. Cela vous permettra de prouver que vous avez payé l’amende ou que vous l’avez contestée si vous en êtes redemandé.

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